25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 09/07/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Montant
135 EUR (passera à 145 EUR l'an dès que la réglementation exonérant ce montant des cotisations sociales entrera en vigueur= dès 2018).
Conditions d'octroi
- travailleurs syndiqués dans l'une des trois organisations syndicales reconnues;
- occupés dans les carrières de petit granit le 31 décembre précédent.
Modalités
A partir de 2013, les employeurs s'engagent à verser pour le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Haute, 26- 28, un montant de 135 EUR l'an, + frais administratifs, par travailleur effectif inscrit au registre du personnel ainsi que pour les prépensionnés au 31 décembre précédent.
La prime est payée aux bénéficiaires, à l'intervention de l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", et est répartie par ce fonds prorata temporis aux travailleurs syndiqués dans l'une des trois organisations syndicales reconnues et occupés dans les carrières de petit granit le 31 décembre ainsi qu'aux travailleurs pensionnés, aux travailleurs prépensionnés, aux travailleurs licenciés pour raisons économiques, aux travailleurs accomplissant leur service militaire, aux travailleurs en formation individuelle dans l'entreprise et eaux ayants droit des travailleurs décédés pendant l'exercice de référence.
A partir de 2013, les employeurs s'engagent à verser pour le 31 janvier de l'année suivante au plus tard, à l'A.S.B.L. "Fonds social des ouvriers carriers", dont le siège social est établi à Bruxelles, rue Haute, 26-28, un montant de 135 EUR l'an + frais administratifs, par travailleur effectif inscrit au registre du personnel ainsi que pour les prépensionnés au 31 décembre précédent.
Pour tout travailleur absent de plus d'un an dans la période de référence, l'entreprise ne verse pas au fonds. Ce montant permet au fonds social d'octroyer aux travailleurs une prime de 135 EUR. Ces montants ne sont pas indexés.
Le montant de 135 EUR l'an passera à 145 EUR l'an dès que la réglementation exonérant ce montant des cotisations sociales entrera en vigueur.
Le versement effectué par employeur et par entreprise est subordonné au respect des dispositions relatives à la procédure de conciliation et de préavis en cas d'arrêt de travail et en l'absence d'entrave collective ou individuelle au travail dans l'entreprise.
Toute action ayant pour effet la non observance des points cités à l'alinéa précédent peut entraîner l'amputation d'un quart du versement; la décision de l'employeur n'est prise qu'après enquête effectuée en présence des représentants des organisations syndicales.
La prime est payée aux bénéficiaires, à l'intervention de l'ASBL « Fonds social des Ouvriers carriers », rue Haute 26-28, à Bruxelles, et est répartie par ce fonds prorata temporis aux travailleurs syndiqués dans l'une des trois organisations syndicales reconnues et occupées dans les carrières de petit granit le 31 décembre ainsi qu'aux travailleurs pensionnés, aux travailleurs prépensionnés, aux travailleurs licenciés pour raisons économiques, aux travailleurs accomplissant leur service militaire, aux travailleurs en formation individuelle dans l'entreprise et aux ayants droit des travailleurs décédés pendant l'exercice de référence.
Les comptes de l'ASBL « Fonds social des Ouvriers carriers » sont soumis pour approbation, une fois par an, et au plus tard le 1er juin, à l'examen du représentant des employeurs et à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/11/2017 |
N° d'enregistrement
143727 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
07/12/2017 |
Date d'enregistrement
17/01/2018 |
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Sujet
classification des fonctions et conditions du travail |
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MB Avis Dépôt
29/01/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 25 Prime syndicale |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 25 Prime syndicale |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 25 Prime syndicale |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 25 Prime syndicale |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 25 Prime syndicale |
20/10/2014 | 31/12/2014 | 25 Prime syndicale |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 25 Prime syndicale |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 25 Prime syndicale |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 25 Prime syndicale |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 25 Prime syndicale |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 25 Prime syndicale |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 25 Prime syndicale |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 25 Prime syndicale |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 25 Prime syndicale |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 25 Prime syndicale |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 25 Prime syndicale |