24 Mission et formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 27/02/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Crédit d'absence : 5 jours par année et par délégué effectif ou suppléant au comité pour la prévention et la protection au travail et au conseil d'entreprise.
Bénéficiaires : travailleurs syndiqués.
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 11 décembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. (n°156811/CO/102.01)
Mission et formation syndicale
Le crédit accordé pour les cours de formation est de 5 jours par année et par délégué effectif ou suppléant au comité de sécurité et d'hygiène et au conseil d'entreprise.
Ce crédit forme un total qui peut être utilisé par les organisations syndicales en accord avec les employeurs représentés en sous-commission paritaire.
Les délégués disposent du temps nécessaire pour l'exercice de leurs missions syndicales.
Dans le cas où ces missions nécessitent une visite extérieure à l'entreprise, le permanent syndical avisera l'employeur, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.
La mission syndicale extérieure sera élargie en vue de permettre aux délégués d'assister à des funérailles de parents et alliés au premier degré d'un travailleur et ce quel que soit le statut de ce dernier.
En cas de mission interne, les délégués préviendront leurs supérieurs hiérarchiques.
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 24 Mission et formation syndicale |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 24 Mission et formation syndicale |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 24 Mission et formation syndicale |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 24 Mission et formation syndicale |
20/10/2014 | 31/12/2014 | 24 Mission et formation syndicale |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 24 Mission et formation syndicale |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 24 Formation syndicale |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 24 Formation syndicale |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 24 Formation syndicale |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 24 Formation syndicale |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 24 Formation syndicale |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 24 Formation syndicale |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 24 Formation syndicale |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 24 Formation syndicale |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 24 Formation syndicale |