24 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 02/09/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 6 juin 2011 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 août 2011 sous le n° 105199/CO/102.01.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la formation syndicale.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE XIII - Formation et mission syndicale
Article 26
Le crédit accordé pour les cours de formation est de 5 jours par année et par délégué effectif ou suppléant au comité de sécurité et d'hygiène et au conseil d'entreprise.
Ce crédit forme un total qui peut être utilisé par les organisations syndicales en accord avec les employeurs représentés en sous-commission paritaire.
Les délégués disposent du temps nécessaire pour l'exercice de leurs missions syndicales.
Dans le cas où ces missions nécessitent une visite extérieure à l'entreprise, le permanent syndical avisera l'employeur, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.
La mission syndicale extérieure sera élargie en vue de permettre aux délégués d'assister à des funérailles de parents et alliés au premier degré d'un travailleur et ce quel que soit le statut de ce dernier.
En cas de mission interne, les délégués préviendront leurs supérieurs hiérarchiques.
(...)
CHAPITRE XXX - Validité
Article 57
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
06/06/2011 |
N° d'enregistrement
105199 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
|
Date de dépôt
07/07/2011 |
Date d'enregistrement
09/08/2011 |
||
|
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
|
MB Avis Dépôt
19/08/2011 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2013 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 24 Mission et formation syndicale |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 24 Mission et formation syndicale |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 24 Mission et formation syndicale |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 24 Mission et formation syndicale |
| 20/10/2014 | 31/12/2014 | 24 Mission et formation syndicale |
| 01/01/2013 | 19/10/2014 | 24 Mission et formation syndicale |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/1997 | 31/12/1998 | 24 Formation syndicale |
| 01/01/1995 | 31/12/1996 | 24 Formation syndicale |