Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 10 mai 2007 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 mai 2008 et publiée au Moniteur belge du 5 juin 2008.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le chèque-cadeau, suivies d'un commentaire.

A. Texte C.C.T.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

(...)

CHAPITRE XVI - Chèque-cadeau

Article 30

Chaque année, chaque travailleur inscrit au registre du personnel le 27 septembre et ayant presté 1 jour dans l'année de référence, bénéficiera d'un chèque-cadeau d'une valeur de 37,18 EUR.

(...)

CHAPITRE XXIII - Validité

Article 55

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2008.

B. Commentaire

Ne sont pas considérés comme rémunération, entre autres, les chèques cadeau ne dépassant pas un montant de 35 EUR. accordés à l'occasion de la Saint-Nicolas, Noël ou fin d'année.

Vu le montant (37,18 EUR) du chèque mentionné dans la présente CCT, il doit être considéré comme rémunération normale et est donc soumis aux cotisations de sécurité sociale.  Le précompte professionnel doit également en être retenu.

Pour un traitement administratif correct, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl peuvent utiliser le code 535 sur les relevés de prestations avec la mention "chèque cadeau".