0602 Chèque-cadeau
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 02/09/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
CCT 6 juin 2011
Validité: 01/01/2011 - 31/12/2012
Montant
35 EUR
Paiement
à la St Nicolas (ou à la Ste Barbe)
Modalités d’octroi :
- Être inscrit au registre du personnel
- Avoir presté 1 jour dans l’année de référence.
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 6 juin 2011 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le chèque-cadeau, suivies d'un commentaire.
A. Texte C.C.T.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE XVI - Chèque-cadeau
Article 29
Chaque année, dès 2011, à l'occasion de la Saint-Nicolas, chaque travailleur inscrit au registre du personnel, ayant presté 1 jour dans l'année de référence, bénéficiera d'un chèque-cadeau d'une valeur de 35 EUR. Ce chèque remplace celui anciennement délivré à l'occasion de la fête de la Communauté Française.
(...)
CHAPITRE XXX - Validité
Article 57
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.
B. Commentaire
Ne sont pas considérés comme rémunération, entre autres, les chèques cadeau ne dépassant pas un montant de 35 EUR. accordés à l'occasion de la Saint-Nicolas, Noël ou fin d'année.
Pour un traitement administratif correct, les affiliés du Groupe S secrétariat social peuvent utiliser le code 535 sur les relevés de prestations avec la mention "chèque cadeau".
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 0602 Chèque-cadeau |
20/10/2014 | 31/12/2014 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 0602 Chèque-cadeau |