0602 Chèque-cadeau
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 17/12/1997
Début de validité: 01/01/1995
Fin validité: 31/12/1996
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 29 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 juin 1997 et publiée au Moniteur belge du 20 novembre 1997.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant le chèque-cadeau, suivies d'un commentaire.
A. Texte C.C.T.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE XIX - Chèque-cadeau
Article 37
Chaque année, chaque travailleur bénéficiera d'un "chèque-cadeau" d'une valeur faciale de 1.500 F.
CHAPITRE XXV - Validité
Article 56
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.
B. Commentaire
Ne sont pas considérés comme rémunération, entre autres, les chèques cadeau ne dépassant pas un montant de 1.000 fr. accordés à l'occasion de la Saint-Nicolas, Noël ou fin d'année.
Vu le montant (1.500 fr.) du chèque mentionné dans la présente CCT, il doit être considéré comme rémunération normale et est donc soumis aux cotisations de sécurité sociale. Le précompte professionnel doit également en être retenu.
Pour un traitement administratif correct, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl peuvent utiliser le code 535 sur les relevés de prestations avec la mention "chèque cadeau".
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2023 | 31/12/2024 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 0602 Chèque-cadeau |
20/10/2014 | 31/12/2014 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 0602 Chèque-cadeau |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 0602 Chèque-cadeau |