Au Moniteur belge du 19 avril 1988, est paru l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence, ainsi que le nombre de ses membres. Il a été modifié par un arrêté royal du 12 mai 2004, paru au Moniteur belge du 3 juin 2004. A l’occasion de cette modification, la dénomination de la commission paritaire a également été modifiée. A partir du 1^er janvier 2004 elle est dénommée : Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Nous vous donnons, ci-après, la compétence de cette commission paritaire suivie d’un bref commentaire et de quelques dispositions pratiques.

Compétence

La Commission paritaire pour le travail intérimaire est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs appartenant aux brances d’activités suivantes :

1. entreprises de travail intérimaire et leurs intérimaires ;
2. a) les entreprises de travail intérimaire qui possèdent au sein de leur entreprise une « section sui generis » agréée qui s’occupe de l’emploi dans le cadre des titres-services et leurs travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services ;

b) les employeurs qui ressortissent à une commission paritaire ou sous-commission paritaire qui ne fonctionne pas et leurs travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services.  

Commentaire

Travail intérimaire

La Commission paritaire pour le travail intérimaire n’est donc pas compétente pour le personnel sédentaire des entreprises de travail intérimaire. Pour les employés, les employeurs de ce secteur ressortissent à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (218) et pour les éventuels ouvriers (personnel d’entretien, par exemple) à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (100).

Emploi dans le cadre des titres-services

Les activités suivantes peuvent être effectuées dans le cadre des titres-services :

Ø       nettoyage de la maison, y compris le lavage des vitres

Ø       lavage et repassage du linge (repassage du linge aussi bien au domicile de l’utilisateur qu’en dehors de son domicile)

Ø       menus travaux de couture

Ø       préparation de repas

Ø       service de courses (en dehors du domicile de l’utilisateur)

Ø       centrale pour personnes âgées moins mobiles (en dehors du domicile de l’utilisateur).

Sauf renseigné autrement, il s’agit d’activités au domicile de l’utilisateur.

Au sein de la commission paritaire, la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (322.01) a été instituée par un  arrêté royal du 9 juin 2004. Cette sous-commission paritaire est compétente pour l’entreprise ou la section « sui generis » qui propose un mélange des activités autorisées précitées et pour les bureaux intérimaires qui possèdent une section « sui generis » pour telles activités. Lorsqu’une entreprise ou une section « sui generis » ne propose qu’une seule activité dans le cadre des titres-services, elle ressortira à la commission paritaire qui est spécialement compétente pour telle activité. Lorsqu’il s’agit toutefois d’une commission paritaire qui ne fonctionne pas, la commission paritaire 322.01 sera tout-de-même compétente.

Schématiquement, cela donne l’aperçu suivant :

Dispositions pratiques

Les entreprises de travail intérimaire ont un numéro d’immatriculation à l’O.N.S.S. précédé du préfixe:

q    097, accordé aux employeurs qui sont redevables de cotisations au Fonds social pour les intérimaires,

q    597, pour les sections « sui generis » agréées dans le cadres des titres-services

q    010, accordé aux employeurs qui sont redevables de cotisations au Fonds social de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

La catégorie 597 est accordée également aux employeurs ou leur section agréée dans le cadre des titres-services ressortissant à une commission paritaire qui ne fonctionne pas et aux employeurs ou leur section qui proposent des activités mixtes dans le cadres des titres-services.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité est compétente pour votre entreprise. Les employeurs affiliés au GROUPE S – SECRETARIAT SOCIAL ASBL qui estiment être rangés à tort sous cette commission paritaire dans nos fichiers, sont priés de prendre contact avec leur bureau régional.