Avis Y+ 2 : affichage du résultat des opérations de vote
Par le 24 Avril 2024Au plus tard le jour Y + 2, se situant, en fonction du jour choisi pour vos élections, entre le 15 et le 28 mai 2024), l'employeur affiche, aux mêmes endroits que l'avis X, un avis indiquant le résultat du vote et la composition du conseil d'entreprise ou du comité. Cet avis indiquant le résultat du vote et la composition du conseil ou du comité est établi conformément au modèle officiel.
Lorsqu’au lieu d’être affiché, l’avis X a été mis à la disposition électronique des travailleurs, l’avis indiquant le résultat du vote et la composition du conseil ou du comité est affiché à l’endroit où il aurait été affiché s’il n’avait pas été procédé à la mise à disposition de l’avis X par voie électronique. Il n’est donc pas possible de remplacer l’affichage de cet avis par une mise à disposition électronique aux travailleurs.
L'avis mentionne clairement et précisément tous les délégués du personnel et tous les délégués de l'employeur ainsi que leurs suppléants.
La délégation de l’employeur doit être composée du chef de l’entreprise et d’un ou de plusieurs délégués effectifs et suppléants désignés par lui, avec pouvoir de le représenter et de l’engager en raison des fonctions de direction qu’ils exercent dans l’entreprise.
Ces délégués ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel. L’employeur fait partie de la délégation patronale: il faut donc le compter comme membre de la délégation patronale pour déterminer le nombre de membres de la délégation patronale qui ne peut comporter plus de membres que la délégation des travailleurs.
Dans l’avis Y+2, l’employeur ne peut désigner ses représentants que parmi ceux présentés sur la liste du personnel de direction communiquée le jour X et devenue définitive le jour X+28.
Ultérieurement, après le jour Y+2, il sera possible d’adapter la liste des membres de la délégation patronale et la liste du personnel de direction pour tenir compte de l’évolution des postes de direction et des personnes qui occupent ces postes. Nous vous renvoyons sur ce point au n° 2123 de la brochure Elections sociales.