Lanceur d'alertes
Suite à l’entrée en vigueur de la Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et de ses transpositions nationales, GROUP S a établi un partenariat de vous proposer une plateforme complète en conformité avec les obligations de cette nouvelle Réglementation.
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent proposer un canal d'alerte interne dès aujourd'hui. Les entreprises de 50 à 250 personnes ont quant à elles jusqu’au 17 décembre 2023 pour se mettre en ordre.
Les principales obligations imposées par la Réglementation sont les suivantes :
- Établir des canaux de collecte des signalements (Web, mail, téléphone) et mettre en place une procédure de gestion de ces signalements ;
- Nommer un gestionnaire de canal indépendant (facilitateur) et exempt de tout conflit d’intérêts ;
- La possibilité pour le lanceur d’alerte d’effectuer anonymement son signalement ;
- Faire en sorte que les canaux de collecte des signalements sont conçus, établis et gérés d’une manière sécurisée et garantissant la confidentialité de l’identité de l’auteur de signalement et de tout tiers mentionné et qui empêche l’accès auxdits canaux par des membres du personnel non autorisés.
Group S et son partenaire vous proposent l’ensemble de ces services et notamment la prise en charge complète des signalements. Vous pouvez en effet externaliser la fonction de gestionnaire / facilitateur.