Protocole d'accord 2023 - 2024

13/10/2023

Un protocole d'accord 2023 - 2024 a été conclu le 25 septembre 2023 au sein de la Commission Paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335). Voici un résumé des principaux avantages à octroyer suite à cet accord.

1. Système supplétif d’indexation salariale pour la période 2023-2024

Pour les salariés des entreprises dans lesquelles aucun système d’indexation salariale n’est appliqué, pour la période 2023-2024:

• le montant du salaire mensuel fixe, limité à un salaire mensuel de € 3.500 pour un temps plein, est adapté au 1er janvier 2024 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculé en 2023 comme suit: la moyenne des indices santé lissé de novembre et décembre 2023 divisée par la moyenne des indices santé lissé de novembre et décembre 2022.
• le montant du salaire mensuel fixe, limité à un montant de € 3.500€ pour un temps plein, est adapté au 1er janvier 2025 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculé en 2024 comme suit: la moyenne des indices santé lissé de novembre et décembre 2024 divisée par la moyenne des indices santé lissé de novembre et décembre 2023.

Les augmentations de salaire (à l’exception des augmentations barémiques basées sur l’ancienneté/expérience) ou d’autres avantages qui seront octroyées au cours des années 2023 et 2024 pourront être décomptées des adaptations salariales prévues ci-dessus. Les avantages seront décomptés du coût salarial des adaptations salariales ci-dessus sur base de leur coût total (brut + cotisations patronales ONSS).

2. Salaire minimum

Une convention collective de travail prévoira l’introduction, à partir du 1er janvier 2024, d’un salaire mensuel minimum brut sectoriel de € 2.053 (à l’exception des étudiants).

3. RCC

Prolongation du régime existant.

Le secteur adhère aux CCT déterminant les conditions d’octroi de la dispense d’obligation de disponibilité adaptée.

4. Crédit-temps

Une convention collective de travail ‘Crédit-temps sera conclue pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025:

• crédit-temps avec motif 24 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 3 ans d’ancienneté de l’entreprise;
• crédit-temps avec motif 36 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 5 ans d’ancienneté de l’entreprise;
• crédit-temps avec motif 51 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 8 ans d’ancienneté de l’entreprise.

Prolongation du système de crédit-temps de fin de carrière à 1/5ème à partir de 55 ans et mi-temps à partir de 55 ans.

5. Formation

S’applique dans les entreprises occupant moins de 10 salariés: 1 jour de formation individuel par an pour un salarié à temps plein.

S’applique dans les entreprises avec au moins 10 et moins de 20 salariés: 1 jour de formation individuel par an pour un salarié à temps plein.

Dans les entreprises occupant 20 salariés ou plus s’applique une trajectoire de croissance :

• à partir du 1er janvier 2023: 2 jours de formation individuels par an pour un salarié à temps plein;
• à partir du 1er janvier 2026: 3 jours de formation individuels par an pour un salarié à temps plein;
• à partir du 1er janvier 2028: 4 jours de formation individuels par an pour un salarié à temps plein;
• à partir du 1er janvier 2030: 5 jours de formation individuels par an pour un salarié à temps plein.

L'employeur a la responsabilité de proposer des jours de formation pendant les heures de travail.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit octroyer aux salariés une compensation égale en temps de travail.

Les frais de déplacement (aller-retour) du salarié qui se rapportent liés aux jours de formation sont à la charge de l'employeur.

6. Fonds de formation

Il existe un accord de principe entre les partenaires sociaux quant à la création d’un fonds de formation sectoriel. Date butoir: 1 juillet 2024.

Dans cette optique, son financement sera constitué en dirigeant vers le Fonds la cotisation de 0,10% de la masse salariale brute des salariés sous contrat de travail prélevés, en faveur des groupes à risque.

7. Mobilité

A partir du 1er octobre 2023, une indemnité vélo de 27 cents par kilomètre avec un max. de 10,80 EUR [max. 40 km aller-retour] par jour de travail sera octroyée.

Les modalités d’octroi sont à déterminer au niveau de l’entreprise. L’indemnité n’est pas cumulable avec d’autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l’exception de celles qui concernent les transports en commun.

 

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.