187230 (CP 333.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/02/2024
N° d'enregistrement
187230
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
06/03/2024
Date d'enregistrement
15/04/2024
Champ d'application
Attractions touristiques qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs (ETP)
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
18/04/2024

Secteurs & chapitres concernés

333.00.00-00.00 (23)