0703 Nouveaux régimes de travail (grande flexibilité)

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 14/03/2024
Début de validité: 01/01/2009

1. Généralités

Les nouveaux régimes de travail (Loi du 17 mars 1987 sur les nouveaux régimes de travail) appelés aussi grande flexibilité, sont de nouvelles formes d'organisation du travail visant à favoriser une utilisation optimale des moyens de production.

La législation relative aux nouveaux régimes de travail permet dès lors à l'employeur de déroger à un certain nombre de dispositions légales :

• durée du travail : les limites normales journalière et hebdomadaire de la durée du travail prévues par la loi ou par une convention collective de travail peuvent être dépassées (maximum 12 heures par jour) ;
• repos dominical : les travailleurs peuvent être occupés le dimanche ;
• jours fériés : il peut être dérogé à l'interdiction d'occuper des travailleurs les jours fériés légaux, à l'obligation de remplacer un jour férié tombant un jour habituel d'inactivité, à l'obligation de compenser les prestations de travail effectuées un jour férié par un repos octroyé un jour normal d'activité ;
• travail de nuit : les travailleurs âgés de plus de 18 ans peuvent être occupés la nuit ;
• travaux de construction : il peut être dérogé à l'interdiction d'effectuer des travaux de construction le samedi et le dimanche (interdiction instituée par la loi du 6 avril 1960).

Pour qu’un nouveau régime de travail puisse être introduit dans une entreprise d'un secteur d'activités particulier, il est nécessaire que la commission paritaire (ou la sous-commission paritaire) compétente ait été saisie via son président d'une telle demande émanant d'une des organisations qui en sont membres.

Si la saisine de la commission paritaire a permis d'aboutir à la conclusion d'une C.C.T. sectorielle, l'employeur devra respecter :

• la procédure particulière d'introduction au niveau de l'entreprise des nouveaux régimes de travail que cette C.C.T. sectorielle prévoit ;
• les dérogations à la législation traditionnelle dont la C.C.T. sectorielle permet de faire application. La C.C.T. sectorielle peut en effet, soit limiter la portée des dérogations possibles, soit fixer des conditions supplémentaires.

2. CP 333

Une convention collective de travail concernant la durée du travail et les régimes de travail a été conclue le 15 juin 2009 au sein de la commission paritaire pour les attractions touristiques (n° 94391/CO/333).

Le régime de travail sectoriel s'applique à toutes les entreprises établies avant le 1er janvier 2009. Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2009, le régime de travail sectoriel est d'application si les conditions suivantes sont remplies:

• Si l'entreprise occupe 50 travailleurs ou plus, le régime de travail sectoriel est inscrit dans une CCT ;
• Si l'entreprise occupe moins de 50 travailleurs, le régime de travail sectoriel est inscrit dans le règlement de travail. Une copie de ce dernier est transmise au président de la CP 333, qui remet un accusé de réception à l'entreprise.

Le nombre de travailleurs est calculé selon la législation relative aux élections sociales.

 

En application des nouveaux régimes de travail, il est possible de :

• Travailler pendant un maximum de 11h/jour et 50h/semaine ;
• Travailler les dimanches et jours fériés ;
• Prendre le repos compensatoire pour ce jour férié presté lors d'un jour d'inactivité ;
• Supprimer le jour de remplacement pour un jour férié ou un dimanche ou un autre jour d'inactivité peut être supprimé ;
• Prolonger le délai pendant lequel le repos compensatoire pour le travail du dimanche doit être accordé.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/06/2009	N° d'enregistrement 94391	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 24/06/2009		Date d'enregistrement 17/09/2009
Sujet durée du travail et régimes de travail
MB Avis Dépôt 30/09/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 17/03/2010		Publié au Moniteur Belge du 30/06/2010
Mots clés TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES

Historique
01/01/2009	31/12/2050	0703 Nouveaux régimes de travail (grande flexibilité)