200302 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) (nouveaux statuts)
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 09/02/2024
Début de validité: 01/01/2024
Indemnités :
- Incapacité de travail de moins que 30 jours : conformément aux dispositions légales
- 1ère année d'incapacité de travail - selon le compteur sectoriel : garantie de ressources équivalente à 80% du salaire de référence garanti brut. La partie au dessus de l'allocation INAMI est payée par l'employeur.
- 2ème année d'incapacité de travail - selon le compteur sectoriel - tant que le 365ème jour d'incapacité de travail INAMI n'est pas atteint (par l'employeur) :
- en cas de maladie ou accident vie privée: voir CCT;
- en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle: 70% du salaire au-dessus du plafond accident de travail - 2ème année d'incapacité de travail selon le compteur de l'INAMI (par l'assureur) :
- en cas de maladie ou accident vie privée: voir CCT
- en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle: 70% du salaire au-dessus du plafond accident de travail
Une convention collective de travail relative à l'incapacité de travail a été conclue le 23 juin 2016 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 134512/CO/326).
Elle a été modifiée par la convention collective de travail relative à la programmation sociale 2023-2024 (n° 185597/CO/326) : points 5 et 6.
1. Champ d'application
Travailleurs NCT (nouveaux statuts)
2. Principes
Une garantie de ressources est accordée en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou accident. Aucun sursalaire ou prime, à l'exception de la prime de fin d'année, n'entre dans la base de cette garantie de ressources.
Compteur sectoriel : compteur qui cumule les jours d'absence à cause de maladie/accident en tenant compte de la définition de rechute (toute rechute ou nouvelle maladie/accident vie privée intervenant dans les 6 mois de Ia reprise, quelle que soit la cause).
Compteur INAMI : compteur qui cumule les jours d'absence à cause de maladie/accident vie privée en tenant compte de la définition de rechute de I'INAMI (toute maladie avec la même cause que la maladie initiale et qui se produit dans les 14 jours suivant cette maladie en incapacité primaire ou dans les 3 mois si le travailleur est considéré comme invalide par I'INAMI).
3. Incapacité de travail de moins que 30 jours
Conformément aux dispositions légales, le premier mois d'incapacité de travail est couvert par Ie salaire garanti avec tous les éléments définis en cas de paiement normal comme si le travailleur était actif et ceci quel que soit Ie niveau du compteur sectoriel.
Ce salaire garanti est payé par l'employeur.
4. 1ère année d'incapacité de travail selon le compteur sectoriel
A partir du 31e jour d'incapacité de travail et jusqu'au 1er jour du mois qui suit le 365ème jour d'incapacité de travail sectoriel, sans préjudice au compteur de l'article 5, le travailleur a droit à une garantie de ressources équivalente à 80% de son salaire de référence garanti brut.
La partie au dessus de l'allocation INAMI est payée par l'employeur.
Cette garantie de ressources est constituée, à l'exclusion de tout autre salaire ou indemnité, de la rémunération mensuelle et de la prime de fin d'année. En cas de retour après 10 mois d'absence, un contrôle d'aptitude à reprendre le travail est effectué. Ce contrôle est effectué en principe par un médecin désigné par l'employeur; il peut être effectué par le médecin du travail si le Comité pour la prévention et la protection au travaille prévoit.
Tout rechute ou nouvelle maladie/accident vie privée intervenant dans les 6 mois de la reprise se cumule avec la précédente absence afin de calculer si le travailleur atteint une absence de 365 jours.
5. 2ème année d'incapacité de travail selon Ie compteur sectoriel
A partir du 1er janvier 2024 et uniquement pour les nouvelles incapacités prenant cours à partir de cette date.
A partir du 1er jour du mois qui suit Ie 365ème jour d'incapacité sectorielle et tant que Ie 365ème jour d'incapacité de travail INAMI n'est pas atteint, sans préjudice au compteur de l'article 5, Ie travailleur a droit à une garantie de ressources payée par l'employeur équivalente à :
- en cas de maladie ou accident vie privée: 70% T - 60%*Min (Ti; PI INAMI) Ti = T/13,92 * 12
- en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle: 70% du salaire au-dessus du plafond accident de travail: 70 % max ( 0; T - PI AT)
Cette garantie de ressources est accordée jusqu'à l'âge de la possibilité d'accès à la pension légale (anticipée).
6. 2ème année d'incapacité de travail selon Ie compteur de l'INAMI
A partir du 1er janvier 2024.
A partir du 1er jour du mois qui suit le 365ème jour d'incapacité de travail lNAMl, le travailleur a droit à une rente d'invalidité payée par l'assureur équivalente à:
- en cas de maladie ou accident vie privée:
- Pour le "travailleur chargé de famille" : 70% T - 65%*Min (Ti; PI INAMI)
- Pour le "travailleur isolé" : 70% T - 55% *Min (Ti; PI INAMI)
- Pour le "travailleur cohabitant" : 70% T - 40% *Min (Ti; PI INAMI)
où Ti = T/13,92 * 12 - en cas d'accident de travail ou maladie professionnelle: 70% du salaire au-dessus du plafond accident de travail: 70 % max ( 0; T - PI A T)
Cette rente d'invalidité est accordée jusqu'à l'âge d'accès à la pension légale (anticipée).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/12/2023 |
N° d'enregistrement
185597 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/12/2023 |
Date d'enregistrement
25/01/2024 |
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Champ d'application
travailleurs barémisés |
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Sujet
Programmation Sociale 2023 - 2024 |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
27/01/2024 |
Date CCT
23/06/2016 |
N° d'enregistrement
134512 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/07/2016 |
Date d'enregistrement
10/08/2016 |
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Sujet
incapacité du travail |
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MB Avis Dépôt
18/08/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2017 |
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 200302 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) (nouveaux statuts) |
01/01/2016 | 31/12/2023 | 200302 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident) (nouveaux statuts) |
01/09/2005 | 31/12/2015 | 200302 2003 Revenu garanti en cas de maladie et accident |
01/01/2002 | 31/08/2005 | 200302 2003 Revenu garanti en cas de maladie et accident |