070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
326.00.00-00.00
Mise à jour: 09/08/2022
Début de validité: 01/01/2002
Période de référence repos compensatoire : année civile.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 72104/CO/326).
Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires a été conclue le 15 mai 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 66834/CO/326).
Une convention collective de travail relative aux heures supplémentaires a été conclue le 1er février 2016 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 132624/CO/326).
1. Généralités
1.1. C.C.T. ou Arrêté royal
Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.
1.2. CP 326
Les heures supplémentaires effectivement prestées et qui doivent être récupérées aux termes de la loi et de la présente convention collective de travail sont récupérées dans l'année civile (CCT n° 66834).
Modalités de la compensation (CCT n° 72104)
Les modalités de compensation suivantes sont d'application :
a. les heures complémentaires et supplémentaires sont portées au compte individuel mensuel;
b. le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale du siège reçoit mensuellement communication d'un état récapitulatif global des heures supplémentaires par type d'heure;
c. les congés compensatoires sont pris par jours entiers dans les délais impartis par la loi et moyennant l'accord de la hiérarchie; ils peuvent, avec l'accord de la hiérarchie, être pris par fraction de minimum 2 heures.
d. chaque jour complet de congé compensatoire équivaut à 7,6 heures;
e. si établi comme il est dit ci-dessus, le compte trimestriel fait apparaître le droit à un nombre fractionnaire de jours de compensation, la fraction est reportée d'un trimestre à l'autre pour donner lieu à l'octroi d'un jour compensatoire dès que la somme des fractions se trouve égale au diviseur sus indiqué;
f. les jours de repos compensatoire imposés par la loi sont pris, de préférence, le plus rapidement possible à la demande du travailleur, selon les possibilités du service et en tout cas dans les délais prescrits par la loi;
g. pour les cas où la loi ne prévoit pas de compensation, les prestations sont payées.
2. Surcroît extraordinaire de travail (CCT n° 66834)
Les heures supplémentaires effectivement prestées dans ce cadre sont en principe récupérées sur l'année civile.
Si au 31 décembre le solde n'est pas à 0, la récupération du solde de 65h maximum aura lieu dans le premier trimestre civil de l'année suivante.
Les signataires de la convention collective de travail considèrent les travaux suivants comme étant du surcroît extraordinaire de travail:
- révision des unités de production dans les centrales;
- gros travaux sur le réseau de transport.
3. Accident survenu ou imminent (CCT n° 132624)
Lorsqu'une convention collective de travail sectorielle et/ou d'entreprise prévoit la récupération, les heures supplémentaires suite à un accident ou à un incident imminent ou venant de se produire, effectivement prestées entre le 1er avril d'une année et le 31 mars de l'année suivante sont récupérées durant cette même période.
Faute de récupération totale à la fin de l'année de référence - soit au 31 mars -, le solde des heures supplémentaires sont récupérées automatiquement.
Cette récupération débute automatiquement à partir du 20 du mois d'avril de l'année suivante sauf paiement dans des cas exceptionnels ou de force majeure.
Il peut être dérogé au niveau de l'entreprise au moyen d'une CCT d'entreprise qui est signée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale de l'entreprise. S'il n'y a pas de délégation syndicale, la dérogation peut être reprise dans une CCT d'entreprise conclue avec les secrétaires régionaux de toutes les organisations syndicales.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/05/2003 |
N° d'enregistrement
66834 |
Début de validité
01/01/2003 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
19/05/2003 |
Date d'enregistrement
11/07/2003 |
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Sujet
heures supplémentaires |
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MB Avis Dépôt
26/08/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2003 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
Date CCT
29/09/2003 |
N° d'enregistrement
72104 |
Début de validité
01/01/2002 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
15/03/2004 |
Date d'enregistrement
27/07/2004 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
12/08/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2004 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
Date CCT
01/02/2016 |
N° d'enregistrement
132624 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
16/02/2016 |
Date d'enregistrement
07/04/2016 |
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Sujet
heures supplémentaires |
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MB Avis Dépôt
20/04/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
25/01/2017 |
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Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES |
Historique | ||
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01/01/2002 | 070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire |