86247 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2007
N° d'enregistrement
86247
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
14/12/2007
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2201)