105746 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/07/2011
N° d'enregistrement
105746
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
18/07/2011
Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
29/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
04/04/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2104)