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Titres-services en Région wallonne : précisions concernant les nouvelles modalités d’intervention dans les frais de déplacement

30/01/2024

Comme exposé dans notre article du 19 décembre 2023, les entreprises agréées en Région wallonne ont de nouvelles obligations concernant l’intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail des aides ménagère (arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2023).

Le Forem a récemment édité une FAQ destinée à clarifier les dispositions du nouvel arrêté. Nous vous communiquons, ci-après,  les précisions qui ont été apportées dans cette communication en matière d’intervention dans les frais de déplacement.

1. Qui sont les travailleurs titres-services visés par la mesure du Gouvernement wallon  relative aux frais de déplacements domicile travail ?

Il s’agit des travailleurs titres-services occupés au sein des unités d’établissement situées sur le territoire de la Région wallonne.

2. Comment l’intervention dans les frais de déplacements entre domicile et lieu de travail doit-elle être calculée ?

  • Pour les déplacements réalisés en transport en commun public, l’employeur peut soit acheter un abonnement ou un ticket, soit rembourser l’abonnement ou le ticket, soit verser une prime de mobilité qui permet de couvrir l’intégralité des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
  • Pour les déplacements réalisés à vélo, l'indemnité kilométrique octroyée est équivalente à celle que l'autorité fédérale accorde à son personnel (cf., Indemnité de bicyclette | BOSA (belgium.be)). Au 1er janvier 2024, cette indemnité s’élève à  0,35 EUR par  kilomètre parcouru.
  • Pour les déplacements effectués par moyens propres (véhicule personnel de l’aide-ménagère), le montant de l’indemnité kilométrique doit être équivalent au prix de transport en commun public pour le nombre de kilomètres le long du chemin le plus court entre le domicile et le lieu de travail: 
    • Soit, pour chaque déplacement domicile-lieu de travail, l’entreprise calcule le coût qu’il aurait fallu pour effectuer le voyage en transport en commun (sur base, selon le cas, des tarifs de la SNCB ou des TEC applicables ce jour-là), et justifie qu’elle a versé une indemnité équivalente et doit pouvoir le motiver sur base de pièces justificatives ;
    • Soit, elle se réfère forfaitairement au tarif de la carte de train hebdomadaire (2ième classe)(*)pour le nombre de kilomètres correspondant au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Le tarif correspondant est divisé par 5 pour obtenir le montant journalier
      • Points d’attention pour les entreprises relevant de la CP 322.01: le tableau de référence n’est pas le tableau A de la CCT relative à l’intervention dans les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail mais bien celui de la SNCB et il s’agit de prendre en compte 100% de ce montant (au lieu de 90% prévu dans la CCT).

(*)concernant ces tarifs, cliquez sur les liens ci-après :

tableau 01/2024
tableau 02/2024

3. Tableau synthétique 

Mode de transport
Hauteur de l’intervention

Transport en commun public

Intervention correspondant à la totalité du coût (100%).

L’employeur a le choix entre : 

- l’achat du titre de transport pour le compte du travailleur ;

- le remboursement des frais exposés par ce dernier;

- le versement d’une « prime de mobilité » (exonérée socialement et fiscalement) couvrant l’intégralité des frais de déplacement domicile-lieu de travail.

Vélo

Indemnité kilométrique équivalente à celle que l'autorité fédérale accorde à son personnel

Montant au 01/01/2024 = 0,35 EUR/km parcouru

Moyens propres

Indemnité kilométrique  correspondant  au prix de transport en commun public pour le nombre de kilomètres le long du chemin le plus court entre le domicile et le lieu de travail : 

 

- Soit, pour chaque déplacement domicile-lieu de travail, l’entreprise calcule le coût qu’il aurait fallu pour effectuer le voyage en transport en commun (sur base, selon le cas, des tarifs de la SNCB ou des TEC applicables ce jour-là), et justifie qu’elle a versé une indemnité équivalente et doit pouvoir le motiver sur base de pièces justificatives.

 

- Soit, elle se réfère forfaitairement au tarif de la carte de train hebdomadaire (2ième classe)(*) pour le nombre de kilomètres correspondant au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Le tarif correspondant est divisé par 5 pour obtenir le montant journalier.

 

 (*)concernant les tarifs valables à partir du 01/02/2024 , cliquez sur le lien ci-après :

tableau 02/2024
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