Une convention collective de travail relative aux bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du fonds de sécurité d'existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité a été conclue le 22 avril 2020 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 158303/CO/322.01).

1. Principe et bénéficiaires

Une prime syndicale est octroyée aux travailleurs qui ont acquis le droit à la prime de fin d'année.

2. Montants

• 2019 : 110 EUR;
• 2020 : 120 EUR;
• 2021 : 145 EUR.

3. Conditions d’octroi

• avoir été lié pendant la période référence par un contrat de travail dans une entreprise ressortissant à la SCP 322.01;
• avoir une ancienneté d'au moins 65 jours de travail dans le secteur au cours de la période de référence;
• période de référence = 1er juillet de l'année calendrier précédente au 30 juin de l'année calendrier en cours;
• être membre d'une organisation de travailleurs représentative au niveau national.

4. Procédure

Dans le courant du mois de décembre de chaque année, le Fonds envoie aux travailleurs un formulaire. Dès réception, les travailleurs remettront le formulaire à leur organisation syndicale. Cette organisation versera le montant mentionné sur ce formulaire à l'ayant droit.

5. Financement

Paiement par le syndicat.