23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2018
Début de validité: 01/09/2017

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 25 août 2017 au sein de la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 141300/CO/322.01).

 

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

 

1. Institution

Une délégation syndicale peut être instituée dans les entreprises occupant 20 travailleurs (têtes) et plus.

En vue d'établir quel est l'effectif de travailleurs de l'entreprise, il est tenu compte du nombre moyen de travailleurs occupés (le calcul par tête) au cours des quatre trimestres civils qui précèdent celui au cours duquel est faite la demande d'instituer une délégation syndicale.

2. Composition

Nombre de travailleurs occupés	Délégués effectifs	Délégués suppléants
20 à 50	3	2
51 à 75	4	3
76 à 150	4	3
151 à 300	5	3
301 à 500	6	4
501 à 700	7	4
701 à 900	8	5
901 à 1200	9	5
1201 à 1500	10	6
plus de 1500	Par tranche entamée de 1.250 travailleurs, le nombre de mandats effectifs est augmenté de 1 unité (pour mémoire entre 1501 et 2750 travailleurs : 11 effectifs).	Par tranche entamée de 1.250 travailleurs, le nombre de mandats suppléants est augmenté de 1 unité (pour mémoire entre 1501 et 2750 travailleurs : 7 suppléants).

 

3. Fonctionnement

Les réunions ont lieu le plus possible pendant les heures de travail. Le temps qui y est consacré est rémunéré comme temps de travail effectif. Toutefois, le temps de réunion qui dépasse les heures normales de travail ne donne pas lieu à un sursalaire.

Les délégués ont le droit de disposer, en plus du temps nécessaire aux réunions préparatoires et aux réunions, d'un crédit d'heures proportionnel à leur régime de travail :

• minimum 19 heures de crédit pour un travailleur à temps partiel ;
• maximum 35 heures de crédit pour un travailleur à temps plein.

Le nombre d'heures de ce crédit et ses modalités sont fixés en commun accord avec l'employeur.

Le temps consacré à ces différentes prestations par les délégués syndicaux est assimilé à des prestations effectives de travail en ce qui concerne la rémunération.

Les frais de déplacement éventuels sont à charge de l'employeur.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

L'employeur est redevable d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute d'un an s'il licencie un délégué syndical sans respecter la procédure prévue.

Cette indemnité n'est pas due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité prévue par le chapitre IV de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail, ainsi

que pour les candidats délégués du personnel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/08/2017	N° d'enregistrement 141300	Début de validité 01/09/2017	Fin validité -
Date de dépôt 25/08/2017		Date d'enregistrement 18/09/2017
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 27/09/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/04/2018		Publié au Moniteur Belge du 28/05/2018
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/09/2017	31/12/2999	23 Délégation syndicale
01/04/2012	31/08/2017	23 Délégation syndicale
01/10/2007	31/03/2012	23 Délégation syndicale