05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.01.00-00.00

Mise à jour: 24/05/2023
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail relative aux  bénéficiaires et modalités d’octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou servies de proximité a été conclue le 22 juin 2022 au sein de la sous- commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 174569/CO/322.01).

1. Conditions d’octroi

Les seules conditions conditions sont les suivantes :

• avoir été lié pendant la période de référence par un contrat de travail dans une entreprise appartenant à la  S.C.P. 322.01;
• avoir une ancienneté d'au moins 65 jours de travail qui font l'objet de retenues de sécurité  sociale) dans le secteur au cours de la période de référence.
  • A partir de l'octroi de la prime 2022, l'ancienneté requise est d'au moins 30 jours de travail (jours qui font l'objet de retenues de sécurité sociale) dans le secteur au cours de la période de référence

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

Le Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou servies de proximité.

3. Date de paiement

La prime est payée par le Fonds dans le courant du mois de décembre de l'année calendrier en cours.

4. Montant

Le montant de la prime de fin d'année correspond à  4,50% des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence.

Les périodes de congé de maternité sont prises en compte pour ce calcul.

5. Période de référence

La période de référence débute le 1er juillet de l'année calendrier précédente et se termine le 30 juin de l'année calendrier en cours.

6. Règles de prorata :

Non

7. Absences assimilées à des prestations

Sont assimilées aux jours de travail :

• les journées de chômage temporaire pour raisons économiques avec un maximum de 26 jours par période de référence 
• les jours de chômage temporaire Corona sont assimilés à des jours de travail  pour I' ouverture du droit à la prime de fin d'année, mais cette assimilation ne vaut pas pour le calcul du montant de la prime de fin d'année.
• les périodes de congé de maternité.

 

 

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/06/2022	N° d'enregistrement 174569	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 27/06/2024
Date de dépôt 24/06/2022		Date d'enregistrement 24/08/2022
Sujet Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du 'Fonds social pour les Titres-services'
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 19/05/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 26/08/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2050	05 Prime de fin d'année
01/01/2020	31/12/2020	05 Prime de fin d'année
01/01/2016	31/12/2019	05 Prime de fin d'année
01/07/2014	31/12/2015	05 Prime de fin d'année
01/01/2009	30/06/2014	05 Prime de fin d'année
01/12/2007	31/12/2008	05 Prime de fin d'année
01/12/2006	30/11/2007	05 Prime de fin d'année