99173 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/01/2010
N° d'enregistrement
99173
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
20/01/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat du travail intérimaire
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/01/2011
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (16)