95281 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2009
N° d'enregistrement
95281
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
02/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
complément d'indemnité en cas d'incapacité du travail débutant après un contrat du travail intérimaire
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2010
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (16)