95277 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2009
N° d'enregistrement
95277
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
01/05/2015
Date de dépôt
02/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2010
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (54)