94917 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2009
N° d'enregistrement
94917
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2010
Date de dépôt
02/07/2009
Date d'enregistrement
13/10/2009
Sujet
prime de pension aux travailleurs intérimaires de la CP 112
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2010
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES