84910 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2007
N° d'enregistrement
84910
Début de validité
06/07/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
23/07/2007
Date d'enregistrement
01/10/2007
Sujet
prime de pension
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES