77410 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/10/2005
N° d'enregistrement
77410
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
04/11/2005
Date d'enregistrement
02/12/2005
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
16/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
09/11/2006
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (1901)