68269 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2003
N° d'enregistrement
68269
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
19/06/2003
Date d'enregistrement
04/11/2003
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2005
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE