67451 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2003
N° d'enregistrement
67451
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
19/06/2003
Date d'enregistrement
11/09/2003
Sujet
complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire
MB Avis Dépôt
02/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2004
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS