65124 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2002
N° d'enregistrement
65124
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/01/2003
Date d'enregistrement
23/01/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
13/02/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE