65026 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/10/2002
N° d'enregistrement
65026
Début de validité
-
Fin validité
09/05/2004
Date de dépôt
21/11/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
modification de la CCT n°36 sexies 27/11/1981, concernant le contrat type de travail intérimaire, les doc. soc. et le règlement déf. de paie
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2003
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2003
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE