60876 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2001
N° d'enregistrement
60876
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
21/12/2001
Date d'enregistrement
31/01/2002
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
13/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2002
Publié au Moniteur Belge du
04/10/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE