60753 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/12/2001
N° d'enregistrement
60753
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2001
Date d'enregistrement
29/01/2002
Sujet
Obligation d'informer les intérimaires au sujet de la retenue forfaitaire du précompte professionnel
MB Avis Dépôt
13/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2002
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE