58538 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/06/2001
N° d'enregistrement
58538
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
28/06/2001
Date d'enregistrement
13/08/2001
Sujet
modification de la cct n° 36bis du 27.11.1981 concernant l'institution d'un fse et la fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/03/2002
Publié au Moniteur Belge du
17/05/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE