4802 Fonds de formation pour les intérimaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2021
Début de validité: 01/01/2003

Le siège du Fonds de formation est établi à 1000 Bruxelles, avenue de l'Héliport 21, bte 3.

Le Fonds de formation a pour objet:

  • de coordonner et stimuler les efforts de formation sectoriels individuels et collectifs ;
  • de développer et maintenir des relations avec les autres Fonds sectoriels et, de stimuler la collaboration avec les services publics régionaux de placement ;
  • de percevoir les contributions nécessaires à son fonctionnement ;
  • de prendre des initiatives utiles en matière de formation.

 

Une convention collective de travail relative à l’institution d’un Fonds de formation pour les intérimaires et la fixation de ses statuts a été conclue le 16 juin 2003 au sein de la Commission Paritaire pour le travail intérimaire. Cette convention collective de travail a été déposée le 19 juin 2003 au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 11 septembre 2003 sous le numéro 67447/CO/322. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 2 octobre 2003.

 

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/06/2003 		N° d'enregistrement
67447 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/06/2003 		Date d'enregistrement
11/09/2003
Sujet
institution d'un Fonds de formation pour les intérimaires et la fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
02/10/2003 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005 		Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2003 31/12/2999 4802 Fonds de formation pour les intérimaires
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