185616 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/04/2023
N° d'enregistrement
185616
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
26/04/2023
Date d'enregistrement
29/01/2024
Champ d'application
Entreprises de travail intérimaire
Sujet
Création et organisation d'une Commission de bons offices pour les intérimaires
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
02/02/2024