182984 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/09/2023
N° d'enregistrement
182984
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
28/09/2023
Date d'enregistrement
12/10/2023
Champ d'application
Entreprises de travail intérimaire visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987, à l'exclusion des entreprises de travail intérimaire disposant d'un agrément pour exercer des activités dans le cadre de la CP 124, Travailleurs intérimaire visés à l'article 7, 3° de la loi du 24 juillet 1987, à l'exclusion des intérimaires disposant d'un agrément pour exercer des activités dans le cadre de la CP 124
Sujet
Droit individuel à la formation
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2024
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
14/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (48)