172222 (CP 322.00.00-00.00)
Traitement: new|
Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
172222 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
16/12/2021 |
Date d'enregistrement
26/04/2022 |
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Champ d'application
Entreprises de travail intérimaire, visées par larticle 7,1° de la Loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition dutilisateurs, Travailleurs intérimaires, visés par larticle 7,3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire |
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Hors du champ d'application
Travailleurs intérimaires étudiants soumis à la cotisation de solidarité |
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Sujet
Prime pension pour les travailleurs intérimaires |
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MB Avis Dépôt
12/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/10/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/04/2023 |
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
03/05/2022 |
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