164265 (CP 322.00.00-00.00)

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Date CCT 09/03/2021	N° d'enregistrement 164265	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 01/01/2021
Date de dépôt 25/03/2021		Date d'enregistrement 19/04/2021
Champ d'application Entreprises de travail intérimaire, visées par l’article 7,1° de la Loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, à l’exclusion des entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la CP 124, Travailleurs intérimaires, visés par l’article 7,3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire, à l’exclusion des travailleurs intérimaires qui sont au service d’ une entreprise de travail intérimaire autorisée à exercer des activités dans le cadre de la CP 124
Sujet Formation et emploi des travailleurs intérimaires
MB Avis Dépôt 07/05/2021		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 21/04/2021