1504 Travail intérimaire dans le secteur de la construction
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00
Mise à jour: 08/03/2002
Début de validité: 01/01/2002
L’entreprise de travail intérimaire doit :
- s’inscrire au FSE du secteur de la construction et faire chaque trimestre une déclaration pour les timbres d’intempéries, les timbres de fidélité et les cotisations ;
- établir chaque année un rapport d’activité destiné à la Commission Paritaire de la construction.
Dans le secteur de la construction, les possibilités de recourir au travail intérimaire sont limitées. Sur ce point, nous vous invitons à consulter le chapitre 1504 de notre documentation sectorielle (CP 124).
Une convention collective de travail concernant le travail intérimaire dans le secteur de la construction a été conclue au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire en date du 10 décembre 2001 (A.R du 11 septembre 2003 – M.B. du 9 décembre 2003).
Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.
Article 1
La présente convention collective de travail s’applique :
a) aux entreprises de travail intérimaire, visées à l’article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission paritaire de la construction (CP 124) ;
b) aux travailleurs intérimaires, visés à l’article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire.
Article 2
L’entreprise de travail intérimaire visée à l’article 1, a) doit s’inscrire au Fonds de Sécurité d’existence du secteur de la construction pour ce qui concerne le paiement des cotisations à ce Fonds, conformément à l’article 12, 1° de la loi du 24 juillet 1987.
En outre, cette entreprise de travail intérimaire doit faire chaque trimestre une déclaration au Fonds de Sécurité d’existence du secteur de la construction, pour les timbres d’intempéries et les timbres de fidélité ainsi que pour les cotisations à ce Fonds de Sécurité d’existence et au Fonds de formation professionnelle.
Article 3
L’entreprise de travail intérimaire visée à l’article 1, a) doit établir chaque année un rapport d’activité destiné à la Commission Paritaire de la construction.
Article 4
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2002 | 31/12/2999 | 1504 Travail intérimaire dans le secteur de la construction |