140641 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2017
N° d'enregistrement
140641
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
03/07/2017
Date d'enregistrement
27/07/2017
Sujet
indemnité complémentaire en cas d'incapacité débutant après un contrat du travail intérimaire
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2018
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (16)