13 Petits chômages

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 19/07/2023
Début de validité: 25/07/2021

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion d’événements familiaux, pour l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, et en cas de comparution en justice. Ces événements sont énumérés dans l’A.R. du 28 août 1963. Cet A.R. fixe en outre pour chacun des événements qu’il énumère le nombre de journées d’absence autorisées ainsi que le moment auquel ces jours doivent être pris.

La réglementation de base exposée ci-avant a un caractère supplétif. Les différents secteurs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles qu’elle prévoit (des congés de circonstance rémunérés pendant des périodes plus longues ou pour d’autres causes).

Le travailleur intérimaire a droit aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses pour les mêmes événements, aux mêmes conditions et moyennant le respect des mêmes modalités que les travailleurs fixes de l'utilisateur. Si l’utilisateur applique un régime plus avantageux que le régime légal minimum, les travailleurs intérimaires bénéficient également de ce régime plus avantageux. Le travailleur intérimaire doit demander le petit chômage ou le congé pour raisons impérieuses auprès du bureau d’intérim.

 

Historique
25/07/2021	31/12/2050	13 Petits chômages
25/07/2004	24/07/2021	13 Petits chômages