119444 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2013
N° d'enregistrement
119444
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/03/2016
Date de dépôt
16/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/01/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (1901)