106674 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/10/2011
N° d'enregistrement
106674
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
10/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
prime de pension aux travailleurs intérimaires
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/03/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (0660)