106671 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/10/2011
N° d'enregistrement
106671
Début de validité
01/10/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2013
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (1901)