105775 (CP 322.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2011
N° d'enregistrement
105775
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/10/2011
Date de dépôt
27/07/2011
Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
29/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2013
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.00.00-00.00 (1901)