09 Jours fériés légaux - intérimaires occupés par la Commission européenne
(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00
Mise à jour: 04/10/2016
Début de validité: 04/03/1980
L'article 4 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés prévoit que le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an. Le Roi peut augmenter le nombre des jours fériés et déterminer les dates des jours fériés par des dispositions soit générales, soit particulières à des branches d’activité ou à des catégories de travailleurs.
L'arrêté royal du 7 février 1980, publié au Moniteur belge du 4 mars 1980, détermine les dates des jours fériés en ce qui concerne les travailleurs intérimaires occupés par la Commission européenne. Les dix jours fériés pendant lesquels ces travailleurs ne peuvent être occupés au travail sont les suivants :
- le 1er janvier;
- le lundi de Pâques;
- le 1er mai;
- le 9 mai (remplace le 11 novembre);
- l'Ascension;
- le lundi de Pentecôte;
- le 21 juillet;
- l'Assomption;
- la Toussaint;
- Noël.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 04/03/1980 | 31/12/2999 | 09 Jours fériés légaux - intérimaires occupés par la Commission européenne |