Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour les dispositions de la convention collective de travail du 16 juin 2009 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 06.

Texte de la CCT

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 16 juin 2009 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires et vise les travailleurs intérimaires mis à disposition d'utilisateurs relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois pour le (CP 126), ci-après "utilisateur".

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique:

1. aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1 ° de la loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
2. aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont mis à disposition par ces entreprises de travail intérimaire.

Article 2

En application de l'article 2 de la convention collective de travail du 16 juin 2009 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser une prime pension aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur.

Article 3

La prime pension dont question à l'article 2 est un pourcentage de la rémunération brute (à 100 p.c.) qui est égal au montant de la cotisation, versée par l'utilisateur afin de financer un système sectoriel de complément au régime légal de pension, multiplié par le coefficient repris dans la convention collective de travail du 16 juin 2009 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires.

Le montant de la cotisation versée par les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois est de 0,6 p.c..

Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire est donc égal à 0,39 p.c. du salaire brut (à. 100 p.c.), soit 0,60 x 0,6603.

Article 4

Les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur, le montant de la prime pension tel qu'indiqué à l'article 3 sur les rémunérations brutes dues à partir du 1er mars 2010.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2010. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 30 juin 2010.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.