0650 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 20/12/2023
Début de validité: 01/12/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat a été conclue le 19 septembre 2023 au sein de la commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (n° 183204/CO/322).

Conformément à l'article 10 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, l'octroi de la prime de pouvoir d'achat aux travailleurs intérimaires se fait dans le respect des mêmes conditions que celles fixées par les conventions y relatives en vigueur chez les utilisateurs.

La prime pouvoir d'achat peut être émise aux travailleurs intérimaires jusqu'au 31 décembre 2023.

Si une convention collective de travail conclue dans le secteur de l'utilisateur fixe l'octroi de la prime pouvoir d'achat par un fonds social, les entreprises de travail intérimaire octroient la prime pouvoir d'achat dans le respect des mêmes conditions aux intérimaires occupés dans le secteur concerné.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/09/2023	N° d'enregistrement 183204	Début de validité -	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 28/09/2023		Date d'enregistrement 23/10/2023
Champ d'application Entreprises de travail intérimaire et travailleurs intérimaires
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 10/11/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 22/04/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 25/10/2023

Historique
01/12/2023	31/12/2024	0650 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)