0406 Retenue du précompte professionnel

(Sous-)Commission paritaire n°:
322.00.00-00.00

Mise à jour: 25/03/2002
Début de validité: 01/02/2002

Une convention collective de travail concernant l’obligation d’informer les intérimaires au sujet de la retenue forfaitaire du précompte professionnel a été conclue au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire en date du 10 décembre 2001. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 juin 2002 et publiée au Moniteur Belge du 10 août 2002.

 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

 

 

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique:

a)      aux entreprises de travail intérimaire, visées par l’article 7, 1 de la Loi du 24 juillet 1987 concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs;

b)      aux travailleurs intérimaires, visés par l’article 7, 3 de la Loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire.

Article 2

Les entreprises de travail intérimaire sont tenues de communiquer aux intérimaires les informations nécessaires quant aux conséquences liées à l’application de la retenue forfaitaire à titre de précompte professionnel (11,22 % au 1er décembre 2001).

La communication de ces informations a pour objet d’éviter que les intérimaires n’aient un important supplément à payer lors du règlement de leurs impôts.

Ces informations porteront notamment sur la possibilité de faire des versements anticipés volontaires ou de relever les montants de précompte soit personnellement, soit par l’employeur sur demande du travailleur.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er février 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire.

Historique
01/02/2002	31/12/2999	0406 Retenue du précompte professionnel