0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 15/11/2023
Début de validité: 11/10/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à la prime pouvoir d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres a été conclue le 11 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n°183613/CO/320).

1. Montant

Tous les travailleurs reçoivent une prime de pouvoir d’achat minimum de 125,00 EUR.

Les ratios suivants décrivant la notion de « bénéfice élevé » dans l’entreprise dans le cadre de la prime de pouvoir d’achat à payer (les codes font références aux codes du calendrier des comptes annuels). :

• Soit un total de bilan (code 10/49 ou 20/58) pour 2022 supérieur soit à 2021, soi à 2020, soit à 2019 ;
• Soit des fonds propres (code 10/15) pour 2022 supérieurs soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019 ;
• Soit un résultat d’exploitation (code 9901) pour 2022 supérieur à celui de 2021, 2020 ou 2019 ;
• Soit une valeur ajoutée (code 9900) (marge brute) pour 2022 supérieure soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019 ;
• Soit un flux de trésorerie, mesuré sur la base du bénéfice (9904) majoré des amortissements (630), des amortissements (631/4) et des provisions (635/8) de 2022 qui est supérieur soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019 ;
• Soit un actif circulant (code 29/58) pour 2022 supérieur soit à 2021, 2020 ou 2019 ;
• Soit une charge de personnel (code 62) pour 2022 supérieure soit à 2021, 2020 ou 2019 ;
• Soit les heures travaillées pour la déclaration DMFA où plus d’heures ont été travaillées en 2022 qu’en 2021, 2020 ou 2019.

La prime de pouvoir d’achat de 125,00 EUR est en principe due pour les entreprises individuelles, à moins que l’entreprise ne prouve qu’aucun bénéfice élevé n’a été réalisé.

Une prime de pouvoir d’achat d’au moins 250,00 EUR sera versée si l’entreprise réalise un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022. La prime exceptionnellement élevée de 250,00 EUR sera versée si le ratio suivant est respecté pour l'année 2022 : le résultat opérationnel (code 9901) augmenté des résultats financiers récurrents (code 75) et diminué des charges financières récurrentes (code 65) est à au moins 1,15 fois supérieur au même ratio calculé sur la moyenne des trois années précédentes (2019-2021). Pour les entreprises liées, le résultat consolidé est pris en compte.

2. Conditions d’octroi

La convention est applicable à tous les travailleurs, les étudiants et travailleurs intérimaires inclus, qui étaient en service entre le novembre 2022 et octobre 2023.

Cette prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail et de la période d'emploi durant la période de référence.

La prime est d'au moins 125,00 EUR, 250,00 EUR respectivement pour un emploi à temps plein pendant la période de référence.

3. Date de paiement

La prime sera versée aux salariés au plus tard avec les salaires de décembre 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/10/2023	N° d'enregistrement 183613	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 24/10/2023		Date d'enregistrement 07/11/2023
Sujet Pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 22/04/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 12/11/2023

Historique
11/10/2023	31/12/2023	0602 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)